CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Le Règlement définit les conditions générales, les règles et la forme des ventes effectuées par PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège est à Bydgoszcz, en Pologne, par l’intermédiaire de la boutique en ligne planikafires.fr (ci-après dénommée la “boutique en ligne”) et définissent les règles et conditions de la fourniture de services gratuits par voie électronique par PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège est situé à Bydgoszcz, en Pologne.

Article 1 – Définitions
1. Consommateur – désigne une personne physique effectuant une transaction légale avec un entrepreneur qui n’est pas directement liée à son activité commerciale ou à sa profession.
2. Contrat de vente – désigne un contrat de vente conclu à distance selon les termes du Règlement, par et entre le Client et le Vendeur.
3. Client – désigne une entité au profit de laquelle des services peuvent être fournis par voie électronique conformément aux règles et règlements ou avec laquelle un contrat de vente peut être conclu.
4. Livraison – désigne un acte physique de fourniture au Client par le Vendeur, par l’intermédiaire du Fournisseur, des Produits spécifiés dans la commande.
5. Durabilité – capacité du bien à conserver sa fonction et ses caractéristiques dans le cadre d’une utilisation normale.
6. Support durable – matériel ou dispositif permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées d’une manière permettant l’accès à ces informations pour référence ultérieure pendant une période de temps adéquate aux fins d’information et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.
7. Entrepreneur ayant des droits de consommateur – désigne une personne physique qui conclut un contrat de vente directement lié à son activité commerciale, s’il apparaît dans le contenu du contrat de vente qu’elle n’a pas un caractère professionnel pour cet entrepreneur, ce qui résulte, en particulier, de l’objet de son activité commerciale, rendu disponible sur la base des règlements relatifs au registre central et aux informations sur l’activité commerciale.
8. Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle autre qu’une personne morale à laquelle la capacité juridique est accordée par la loi ; cette personne exerce en propre une activité économique ou professionnelle et accomplit un acte juridique directement lié à son activité économique ou professionnelle.
9. Produit – désigne un produit présenté par le vendeur via le site web de la boutique et pouvant faire l’objet du contrat de vente.
10. Règlement – désigne le présent règlement.
11. Vendeur – désigne PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ dont le siège social est situé à Bydgoszcz (85-862), ul. Bydgoskich Przemysłowców 10, NIP (numéro d’identification fiscale) : PL5542520460, REGON (Registre national des entreprises) : 093115222, inscrit au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Sąd Rejonowy w Bydgoszczy, XIIIe division commerciale du registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000151091, avec un capital social de 50 000 PLN ; e-mail : [email protected], et en même temps propriétaire de la boutique en ligne.
Numéro BDO – 000050834.
12. Site web de la boutique – désigne les pages web, sous lesquelles le vendeur gère la boutique en ligne, opérant dans le domaine planikafires.fr.
13. Fournisseur – désigne une société de messagerie avec laquelle le vendeur coopère pour la livraison des produits.
14. Jours ouvrables – désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

Article 2 – Dispositions générales et utilisation de la boutique en ligne
1. Tous les droits relatifs à la boutique en ligne, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle sur le nom, le domaine Internet, le site Web de la boutique, ainsi que les modèles, les formes et les logos appartiennent au vendeur et ne peuvent être utilisés que conformément aux dispositions du règlement.
2. Le vendeur s’efforce de permettre aux internautes d’accéder à la boutique en ligne par le biais de tous les navigateurs, systèmes d’exploitation, types d’ordinateurs et types de connexions Internet courants. Le vendeur ne garantit pas et n’est pas responsable du fait que chaque variante de configuration de l’équipement électronique appartenant à l’utilisateur d’Internet permette d’utiliser la boutique en ligne. Les conditions techniques minimales requises pour l’utilisation du site de la boutique en ligne, sous réserve de la phrase précédente, sont un navigateur web avec Javascript activé et le plugin Adobe Flash installé sans système bloquant l’affichage d’objets Flash, qui accepte les “cookies”.
3. Le vendeur utilise un mécanisme de cookies qui, lorsque les clients utilisent le site Internet de la boutique, sont stockés par le serveur du vendeur sur le disque dur du ou des appareils terminaux du client. L’utilisation de “cookies” a pour but d’assurer le bon fonctionnement du site Internet du magasin par le(s) appareil(s) terminal(aux) du client. Ce mécanisme ne détruit pas le(s) terminal(aux) du Client et ne modifie pas la configuration du(des) terminal(aux) du Client ou des logiciels qui y sont installés. Chaque Client peut désactiver les cookies dans le navigateur de son/ses appareil(s) terminal(aux). Le vendeur informe toutefois que l’exclusion des cookies peut entraîner des désagréments ou empêcher l’utilisation du site web de la boutique.
4. Pour passer une commande dans la boutique en ligne via le site web de la boutique ou par e-mail, et pour profiter des services disponibles sur le site web de la boutique, le client doit disposer d’un compte e-mail actif.
5. Il est interdit au client d’introduire des contenus illégaux et d’utiliser la boutique en ligne, le site Internet de la boutique ou les services gratuits fournis par le vendeur d’une manière contraire à la loi, aux bonnes pratiques ou à la violation des droits de la personnalité de tiers.
6. Le vendeur déclare que le caractère public d’Internet et l’utilisation de services électroniques peuvent entraîner le risque d’obtention et de modification des données du client par des personnes non autorisées, c’est pourquoi les clients doivent utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser les risques mentionnés ci-dessus. En particulier, il convient d’utiliser des programmes antivirus et des programmes de protection de l’identité des utilisateurs d’Internet.
7. Il n’est pas permis d’utiliser les ressources et les fonctions de la boutique en ligne dans le but de mener des activités par le client qui violeraient les intérêts du vendeur, c’est-à-dire des activités publicitaires d’un autre entrepreneur ou d’un autre produit ; une activité consistant à poster des contenus sans rapport avec l’activité du vendeur ; une activité consistant à poster des contenus faux ou trompeurs.

Article 3 – Commandes
1. Les informations figurant sur le site de la boutique ne constituent pas une offre du vendeur au sens du Code civil, mais seulement une invitation pour les clients à soumettre des offres en vue de la conclusion du contrat de vente.
2. Le client peut passer des commandes dans la boutique en ligne via le site web de la boutique ou par courrier électronique, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
3. Le client qui passe une commande sur le site Internet de la boutique la prépare en sélectionnant les produits souhaités. Les produits sont ajoutés à la commande en sélectionnant le bouton AJOUTER AU PANIER sous un produit donné présenté sur le site web de la boutique. Après avoir compilé l’ensemble de la commande et identifié dans le “PANIER” le mode de livraison et le mode de paiement, le client passe sa commande en envoyant un bon de commande au vendeur, en sélectionnant sur le site web de la boutique le bouton “COMMANDER ET PAYER”. Chaque fois avant d’envoyer la commande au vendeur, le client est informé du prix total des produits sélectionnés et de la livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires que le client est obligé de supporter en vertu du contrat de vente.
4. Le client qui passe une commande par courrier électronique doit l’envoyer à l’adresse électronique fournie par le vendeur sur le site web de la boutique. Dans l’e-mail envoyé au Vendeur, le Client indiquera notamment : le nom des Produits, la couleur et la quantité des Produits présentés sur le Site Internet de la Boutique ainsi que les coordonnées du Client.
5. Après avoir reçu du Client l’e-mail visé à l’article 3.4, le Vendeur envoie au Client un e-mail de réponse contenant les données d’enregistrement, le prix des Produits sélectionnés et les formes de paiement possibles, ainsi que le mode de livraison et son coût, et des informations sur les paiements supplémentaires à effectuer par le Client en vertu du Contrat de vente. Le courrier électronique contient également l’information au Client que la conclusion du Contrat de vente par courrier électronique entraîne l’obligation de payer les Produits commandés. Sur la base des informations fournies par le Vendeur, le Client peut passer commande en envoyant un courrier électronique au Vendeur en précisant le mode de paiement et le mode de livraison choisis.
6. La passation d’une commande est une offre du Client au Vendeur de conclure un contrat de vente des Produits faisant l’objet de la commande.
7. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie une confirmation de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.
8. Après confirmation de la commande, le vendeur envoie à l’adresse électronique fournie par le client des informations sur l’acceptation de la commande pour exécution. L’information sur l’acceptation de la commande pour exécution constitue une déclaration du vendeur sur l’acceptation de l’offre visée à l’article 3.7 ci-dessus et, à sa réception par le client, le contrat de vente est conclu.
9. Après la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur confirme au Client ses conditions en les envoyant sur un support durable à l’adresse électronique du Client ou par écrit à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
10. Lors du paiement des Produits achetés, énumérés à l’annexe 15 de la loi du 11 mars 2004 relative à l’impôt sur les biens et services (c’est-à-dire le Journal officiel de 2018, article 2174 tel que modifié), dont les paiements sont documentés par une facture, dont le montant total à recevoir dépasse 15 000 PLN bruts ou l’équivalent de ce montant – les contribuables sont tenus d’appliquer le mécanisme de paiement fractionné, conformément à la réglementation en vigueur, s’il s’applique au Client qui passe la commande.
La facture émise par le vendeur, mentionnée ci-dessus, doit contenir les mots : “mécanisme de paiement fractionné”. Les parties à une telle transaction sont tenues de disposer d’un compte de règlement visé à l’art. 49 sec. 1 point 1 de la loi du 29 août 1997 – loi bancaire, ou un compte personnel dans une coopérative d’épargne et de crédit ouvert en relation avec l’activité commerciale exercée, tenu en monnaie polonaise.

Article 4 – Paiements
1. Les prix sur le site de la boutique présentés à côté d’un produit donné sont des prix bruts et n’incluent pas les informations concernant les coûts de livraison et tous les autres coûts que le client sera obligé de payer en vertu du contrat de vente, dont le client sera informé lors de la sélection du mode de livraison et lors de la passation de la commande.
2. Le Client peut choisir les formes de paiement suivantes pour les Produits commandés :
a) virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dans ce cas, l’exécution de la commande sera lancée après que le vendeur aura envoyé au client la confirmation de l’acceptation de la commande et que l’argent aura été crédité sur le compte bancaire du vendeur) ;
b) carte de paiement, virement bancaire, BLIK via le système de paiement externe przelewy24.pl, géré par PayPro S.A. Agent Rozliczeniowy dont le siège est à Poznań (dans ce cas, l’exécution de la commande est lancée après que le vendeur a envoyé au client la confirmation de l’acceptation de la commande et après réception de l’information du système przelewy24.pl concernant la réussite du paiement).
3. Le Client doit payer la commande au montant résultant du Contrat de vente dans un délai de 7 jours, s’il a choisi le paiement à l’avance.

Article 5 – Livraison
1. Le Vendeur effectue la Livraison sur le territoire de l’Union européenne.
2. Le Vendeur livre les Produits faisant l’objet du Contrat sans défaut.
3. Le Vendeur publie sur le Site Internet de la Boutique des informations sur le nombre de Jours ouvrables nécessaires à l’exécution de la Livraison et à l’exécution de la commande.
4. Le délai de livraison et d’exécution de la commande indiqué sur le site web de la boutique est calculé en jours ouvrables conformément à l’article 4.2.
5. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) au Client par l’intermédiaire du Fournisseur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
6. Le jour de l’expédition des Produits au Client, le Vendeur confirmera l’expédition par e-mail au Client.
7. Le Client doit examiner le(s) Produit(s) livré(s) dans les délais et de la manière habituelle pour les expéditions de ce type, en présence de l’employé du Fournisseur. En cas de découverte d’un manque ou d’un dommage lié à l’expédition, le Client est en droit d’exiger de l’employé du Fournisseur qu’il établisse un rapport à ce sujet.
8. Le vendeur joindra à l’envoi faisant l’objet de la livraison, conformément au souhait du client, un reçu ou une facture de TVA couvrant le(s) produit(s) livré(s).
Pour recevoir une facture de TVA, le client doit déclarer, au moment de l’achat, qu’il acquiert le produit en tant qu’entrepreneur (contribuable). La déclaration susmentionnée est soumise en cochant le champ approprié dans le formulaire de commande, avant d’envoyer la commande au vendeur.
9. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande comme adresse de livraison, l’employé du Fournisseur laissera un avis ou tentera de contacter le Client par téléphone pour convenir d’une heure à laquelle le Client sera présent. Si le(s) produit(s) commandé(s) est/sont retourné(s) à la boutique en ligne par le Fournisseur, le Vendeur contactera le Client par e-mail ou par téléphone pour convenir du moment et du coût de la re-livraison.

Article 6 – Garantie légale pour les entrepreneurs
1. Le vendeur garantit la livraison de marchandises exemptes de défauts. Le vendeur est responsable envers l’entrepreneur si les marchandises sont défectueuses.
2. Si les marchandises sont défectueuses, l’entrepreneur peut :
a) demander une réduction du prix ou résilier le contrat de vente, à moins que le vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour l’entrepreneur les marchandises défectueuses par des marchandises sans défaut ou qu’il ne supprime le défaut.
Cette limitation ne s’applique pas si les marchandises ont déjà été remplacées ou réparées par le vendeur ou si le vendeur n’a pas respecté l’obligation de remplacer les marchandises par des marchandises exemptes de défauts ou d’éliminer les défauts. L’entrepreneur peut, au lieu d’éliminer le défaut proposé par le vendeur, exiger que les marchandises soient remplacées par des marchandises exemptes de défauts ou, au lieu de remplacer les marchandises, exiger que le défaut soit éliminé, à moins que la mise en conformité des marchandises avec le contrat de la manière choisie à la discrétion de l’entrepreneur ne soit impossible ou ne nécessite des coûts excessifs par rapport à la manière proposée par le vendeur. Pour évaluer le caractère déraisonnable des coûts, il convient de tenir compte de la valeur des marchandises exemptes de défauts, de la nature et de l’importance du défaut constaté et des inconvénients auxquels d’autres moyens de satisfaction exposeraient l’entrepreneur.
L’entrepreneur ne peut pas résilier le contrat de vente si le défaut est sans importance.
b) exiger que les marchandises défectueuses soient remplacées par des marchandises sans défaut ou que le défaut soit corrigé. Le vendeur est tenu de remplacer les marchandises défectueuses par des marchandises sans défaut ou d’éliminer le défaut dans un délai raisonnable, sans inconvénient excessif pour l’entrepreneur.
Le vendeur peut refuser de satisfaire à la demande de l’entrepreneur si la mise en conformité des marchandises défectueuses avec le contrat de vente de la manière choisie par l’entrepreneur est impossible ou exigerait des coûts déraisonnables par rapport à l’autre manière possible de se conformer au contrat de vente. Les frais de réparation ou de remplacement sont à charge du vendeur.
3. Le vendeur assume la responsabilité de la garantie légale si un défaut physique est découvert avant l’expiration d’une période de deux (2) ans à compter de la livraison des marchandises à l’entrepreneur. Une demande de réparation d’un défaut ou de remplacement des marchandises par des marchandises exemptes de défaut sera prescrite après un (1) an, mais cette période ne peut pas se terminer avant l’expiration du délai mentionné dans la première phrase. Pendant ce délai, l’entrepreneur peut résilier le contrat de vente ou demander une réduction du prix en raison d’un défaut des marchandises. Si l’entrepreneur exige le remplacement des marchandises par des marchandises exemptes de défaut ou la réparation du défaut, le délai de résiliation du contrat de vente ou de demande de réduction du prix commence à courir à l’expiration effective du délai de remplacement des marchandises ou de réparation du défaut.
4. L’entrepreneur qui exerce ses droits au titre de la garantie légale est tenu de livrer l’article défectueux à l’adresse du vendeur. Les frais de cette livraison sont à la charge du vendeur.
5. Toute réclamation relative au(x) produit(s) ou à l’exécution du contrat de vente peut être soumise par l’entrepreneur par écrit à l’adresse du vendeur.
6. Le vendeur doit, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande contenant la plainte, exprimer son avis sur la plainte relative au(x) produit(s) ou à l’exécution du contrat de vente soumise par l’entrepreneur.
7. L’entrepreneur peut déposer une plainte auprès du vendeur en rapport avec les services électroniques gratuits fournis par le vendeur. La plainte peut être envoyée sous forme électronique à l’adresse [email protected]. Dans sa plainte, l’entrepreneur doit inclure une description du problème. Le vendeur examinera immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours, la plainte et répondra à l’entrepreneur.

Article 7 – Garantie
1. Les Produits vendus par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie accordée par le producteur ou le distributeur des Produits.
2. Dans le cas des Produits couverts par une garantie, les informations relatives à l’existence et au contenu de la garantie seront toujours présentées sur le site web de la boutique.

Article 8 – Non-conformité du bien au contrat
Réclamation du consommateur et de l’entrepreneur avec les droits du consommateur
1. Le bien est conforme au contrat si, en particulier, les aspects suivants restent conformes au contrat :
a) la description, le type, la quantité, la qualité, l’exhaustivité et la fonctionnalité et, pour les biens comportant des éléments numériques, la compatibilité, l’interopérabilité et la disponibilité des mises à jour ;
b) l’adéquation à un usage spécifique pour lequel le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur l’exige, dont le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur a informé le vendeur au plus tard au moment de l’exécution du contrat et que l’entrepreneur a accepté.
2. En outre, le bien, pour être considéré comme conforme au contrat, doit :
a) être apte aux fins pour lesquelles le bien est normalement utilisé, compte tenu de la législation, des normes techniques ou des bonnes pratiques applicables ;
b) être disponible en quantité suffisante et présenter les caractéristiques, y compris la durabilité et la sécurité et, en ce qui concerne les biens comportant des éléments numériques, également la fonctionnalité et la compatibilité typiques de ces biens et auxquelles le consommateur ou l’entrepreneur ayant les droits du consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et des assurances publiques données par le vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en son nom, en particulier dans la publicité ou l’étiquetage, à moins que le vendeur ne démontre que :
a. qu’il n’a pas eu connaissance de l’assurance publique en question et que, jugeant raisonnablement, il ne pouvait pas en avoir connaissance ;
b. qu’il n’a pas eu connaissance de la garantie publique en question et que, raisonnablement, il ne pouvait pas en avoir connaissance ;
c. avant l’exécution du contrat, l’assurance publique a été rectifiée dans les conditions et sous la forme de l’assurance publique, ou d’une manière comparable ;
d. avant l’exécution du contrat, l’assurance publique a été rectifiée dans les conditions et sous la forme de l’assurance publique, ou d’une manière comparable ;
e. l’assurance publique n’a pas influencé la décision du consommateur ou de l’entrepreneur quant à l’exécution du contrat ;
f. l’assurance publique n’a pas influencé la décision du consommateur ou de l’entrepreneur ayant les droits du consommateur quant à l’exécution du contrat.
c) les accessoires et les instructions sont fournis avec l’emballage que le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur peut raisonnablement s’attendre à trouver ;
d) la même qualité est assurée que l’échantillon ou le modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur ou de l’entrepreneur ayant des droits de consommateur avant l’exécution du contrat et la qualité se réfère à la description de cet échantillon ou de ce modèle.
3. Le vendeur n’est pas responsable de la non-conformité du bien au contrat dans la mesure visée à l’article 9, paragraphe 2, si le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur a été expressément informé, au plus tard au moment de l’exécution du contrat, qu’une caractéristique spécifique du bien s’écarte des exigences de conformité au contrat visées à l’article 9, paragraphe 2, et a accepté expressément et séparément l’absence d’une caractéristique spécifique du bien.
4. Le vendeur n’est pas responsable de la non-conformité du bien au contrat résultant d’une mauvaise installation du bien si :
a) elle a été effectuée par le Vendeur ou sous sa responsabilité ;
b) l’installation incorrecte effectuée par le Consommateur ou l’Entrepreneur avec les droits du Consommateur autorisés est imputable à des erreurs dans les instructions fournies par l’Entrepreneur ou un tiers.
5. Le vendeur assume la responsabilité de la non-conformité du bien au contrat au moment de la fourniture et divulguée dans les deux (2) ans à compter de cette date, à moins que la durée de conservation du bien, telle que déterminée par le vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en son nom, soit plus longue. La non-conformité du bien au contrat qui apparaît avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la mise à disposition du bien est présumée avoir existé au moment de la mise à disposition, à moins que le contraire ne soit prouvé ou que la présomption ne puisse être conciliée avec la nature spécifique du bien ou la nature d’une telle non-conformité du bien au contrat.
6. Le vendeur ne peut se prévaloir de l’expiration du délai pour établir la non-conformité du bien au contrat prévu au §9 (5) si le vendeur a dissimulé frauduleusement cette non-conformité.
7. Si le bien n’est pas conforme au contrat, le consommateur ou l’entrepreneur ayant les droits du consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement.
8. Le vendeur a le droit d’effectuer un remplacement lorsque le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur demande une réparation, ou le vendeur a le droit d’effectuer une réparation lorsque le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité du bien d’une manière choisie par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur est impossible ou nécessite des coûts excessifs de la part du vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou nécessitent des frais excessifs de la part du vendeur, ce dernier peut refuser de mettre le bien en conformité avec le contrat.
9. Lors de l’évaluation du caractère déraisonnable de ces coûts pour le vendeur, toutes les circonstances de l’espèce doivent être prises en compte, en particulier l’importance de la non-conformité du bien au contrat, la valeur du bien conforme au contrat et les inconvénients excessifs pour le consommateur ou l’entrepreneur avec les droits du consommateur découlant de la modification de la manière de rendre le bien conforme au contrat.
10. Lors de l’évaluation des surcoûts pour le vendeur, toutes les circonstances de l’espèce doivent être prises en compte, en particulier l’importance de la non-conformité du bien au contrat, la valeur du bien conforme au contrat et les inconvénients excessifs pour le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur découlant de la modification des modalités de mise en conformité du bien au contrat.
11. Le vendeur est tenu de procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable après avoir été informé par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur de cette non-conformité au contrat, et sans inconvénient excessif pour le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur, compte tenu de la spécificité du bien et de la finalité pour laquelle le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur l’a acheté. Les frais de réparation ou de remplacement, notamment les frais d’envoi, de transport, de main-d’oeuvre et de matériel, sont à charge du vendeur.
12. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant qualité de consommateur met à la disposition du vendeur le bien à réparer ou à remplacer. Le vendeur récupère le bien auprès du consommateur ou de l’entrepreneur ayant des droits de consommateur à ses propres frais.
13. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur peut utiliser le formulaire de réclamation fourni par le vendeur : Formulaire de réclamation.
14. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur peut envoyer une documentation photographique du bien faisant l’objet de la réclamation à l’adresse électronique du vendeur, sur la base de laquelle le vendeur peut examiner la réclamation relative au bien dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la demande contenant la réclamation.
15. Si le bien a été monté avant que la non-conformité du bien au contrat ne soit apparue, le vendeur doit démonter le bien et le remonter après la réparation ou le remplacement, ou faire exécuter le processus à ses propres frais.
16. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant les droits du consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale du bien remplacé ultérieurement.
17. Si le bien livré n’est pas conforme au contrat, le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur a le droit de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat dans les cas suivants
a) Le vendeur a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat conformément au §9 (8) ci-dessus ;
b) Le vendeur n’a pas mis le bien en conformité avec le contrat conformément aux paragraphes 10 à 14 de l’article 9 ci-dessus ;
c) la non-conformité du bien au contrat persiste malgré le fait que le vendeur ait essayé de mettre le bien en conformité avec le contrat ;
d) la non-conformité du Bien au contrat est telle qu’elle justifie une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans avoir recours au préalable au remède prévu aux §9(7) à §9(14) ci-dessus ;
e) il est évident, d’après la déclaration du vendeur ou les circonstances, que le vendeur ne mettra pas le bien en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur ou l’entrepreneur avec les droits du consommateur.
18. Le vendeur est tenu de répondre à la réclamation du consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception
19. Le vendeur rembourse au consommateur ou à l’entrepreneur ayant des droits de consommateur les montants dus à la suite de l’exercice du droit à la réduction immédiate du prix, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration du consommateur ou de l’entrepreneur ayant des droits de consommateur concernant la réduction du prix.
20. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur ne peut pas résilier le contrat si la non-conformité du bien au contrat est insignifiante. La non-conformité du bien au contrat est considérée comme substantielle.
21. Si la non-conformité ne concerne qu’une partie des biens fournis en vertu du contrat, le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur ne peut résilier le contrat qu’en ce qui concerne ces biens ainsi que les autres biens acquis par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur en même temps que les biens non conformes au contrat, si l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur ou de l’entrepreneur ayant des droits de consommateur qu’il accepte de ne conserver que les biens qui sont conformes au contrat.
22. En cas de rétractation du contrat, le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur doit immédiatement renvoyer le bien au vendeur, à ses frais. Le vendeur rembourse le prix au consommateur ou à l’entrepreneur ayant des droits de consommateur immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du bien ou de la preuve de sa restitution.
23. Le vendeur rembourse le prix avec le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur, à moins que le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur n’ait expressément convenu d’un autre mode de remboursement qui ne nécessite pas de frais pour le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur.
24. Le vendeur doit rembourser le prix avec le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur, à moins que le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur n’ait expressément convenu d’un autre mode de remboursement n’entraînant pas de frais pour le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur.
25. Le Vendeur ne se prévaut pas du règlement extrajudiciaire des litiges, mentionné dans la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
26. Le Vendeur ne fait pas usage de la résolution extrajudiciaire des litiges, mentionnée dans la loi du 23 septembre 2016 relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Article 9 – Résiliation du contrat de vente
1. Le Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur et qui a conclu le Contrat de vente peut, dans un délai de 14 jours, résilier le Contrat de vente sans donner de raisons.
2. Le délai de rétractation du contrat de vente commence au moment de la prise de possession des produits par un consommateur, un entrepreneur ayant des droits de consommateur ou un tiers désigné par eux autre que le transporteur.
Un consommateur et un entrepreneur ayant des droits de consommateur peuvent se rétracter du contrat de vente en soumettant une déclaration de rétractation au vendeur. La notification peut être soumise, par exemple, par écrit à l’adresse du vendeur, à savoir : PLANIKA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. Bydgoskich Przemysłowców 10 (85-862), Bydgoszcz, ou par courrier électronique à l’adresse du vendeur, à savoir : [email protected]. La notification peut être effectuée dans le cadre du formulaire dont le modèle a été placé par le vendeur sur le site Internet de la boutique à l’adresse : Annulation de la commande. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification avant la date limite.
Un consommateur et un entrepreneur ayant des droits de consommateur peuvent résilier le contrat de vente en envoyant une notification de résiliation au vendeur au moyen du formulaire disponible sur le site web suivant : Formulaire de rétractation électronique. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification avant son expiration. Le Vendeur fournira immédiatement au Consommateur et à l’Entrepreneur ayant des droits de Consommateur une confirmation de la réception du formulaire soumis via le site web.
3. En cas de résiliation du contrat de vente, le contrat sera traité comme s’il n’avait jamais été conclu.
4. Si le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur soumet la déclaration de résolution du contrat de vente avant que le vendeur n’accepte l’offre du client, l’offre cesse d’être contraignante.
5. Le vendeur doit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration du consommateur ou de l’entrepreneur ayant des droits de consommateur relative à la résolution du contrat de vente, restituer au consommateur ou à l’entrepreneur ayant des droits de consommateur tous les paiements effectués par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur, y compris les frais de livraison du produit au consommateur ou à l’entrepreneur ayant des droits de consommateur. Le vendeur peut retenir le remboursement des montants payés par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur jusqu’à la réception du produit retourné ou la remise par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur d’une preuve d’envoi du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Si le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur qui exerce son droit de rétractation choisit un mode de livraison du produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier n’est pas tenu de rembourser au consommateur ou à l’entrepreneur ayant des droits de consommateur les frais supplémentaires encourus par le client.
7. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur doit renvoyer le produit au vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résiliation du contrat de vente. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer le produit à l’adresse du vendeur avant l’expiration de ce délai.
8. En cas de résolution, le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi du produit.
9. Si, en raison de sa nature, le produit ne peut être renvoyé par courrier traditionnel, le vendeur informe le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur des frais de renvoi de ce produit sur le site web de la boutique.
10. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation en dehors de la manière nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
11. Le vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur, à moins que le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur ne convienne expressément d’un autre mode de remboursement qui n’entraîne pas de frais pour le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur.
12. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant des droits de consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat de vente en ce qui concerne les contrats dans lesquels le produit est un produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison.

Article 10 – Services gratuits
1. Le Vendeur met à la disposition des Clients les services électroniques gratuits suivants :
a) Formulaire de contact.
2. Les services visés à l’article 10.1 ci-dessus sont fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
3. Le vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, l’heure et la méthode d’accès à certains de ces services, et en informera le client d’une manière appropriée pour modifier le règlement.
4. Le service : Formulaire de contact désigne l’envoi au Vendeur d’un message via le formulaire disponible sur le Site de la Boutique.
5. Il est possible de se désinscrire du service gratuit Formulaire de contact à tout moment en cessant d’envoyer des demandes au Vendeur.

Article 11 – Protection des données personnelles
1. Les règles relatives à la protection des données personnelles sont énoncées dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Résiliation du contrat (non applicable aux contrats de vente)
1. Le client et le vendeur peuvent tous deux résilier le contrat de fourniture de services électroniques à tout moment et sans donner de raisons, sous réserve de la préservation des droits acquis par l’autre partie avant la résiliation de l’accord susmentionné et des dispositions ci-dessous.
2. Le vendeur peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques en envoyant au client une déclaration d’intention appropriée à l’adresse électronique fournie par le client lors de l’utilisation du service.

Article 13 – Dispositions finales
1. Le vendeur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat mais, dans le cas de contrats conclus avec des clients entrepreneurs, le vendeur n’est responsable que des dommages intentionnels et dans la limite des pertes effectivement subies par le client entrepreneur.
2. Le contenu du présent règlement peut être enregistré en l’imprimant, en le copiant sur un support de stockage ou en le téléchargeant à tout moment à partir du site web de la boutique.
3. En cas de litige lié au contrat de vente conclu, les parties s’efforceront de résoudre le problème à l’amiable. Le droit polonais est applicable au règlement de tout litige découlant du présent règlement.
4. Le vendeur informe le client, qui est le consommateur, de la possibilité de recourir à des moyens extrajudiciaires pour régler les plaintes et obtenir réparation. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux ou sur les sites Internet des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges. Il peut s’agir notamment des porte-parole des droits des consommateurs ou de l’Inspection du commerce de la voïvodie, dont la liste est disponible sur le site internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.
Le vendeur informe qu’à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ est disponible la plateforme d’un système en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’UE (la plateforme ODR).
5. Le vendeur se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toutes les commandes acceptées par le vendeur avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement seront livrées sur la base du règlement en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Le règlement modifié entre en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa publication sur le site Internet de la boutique. Le vendeur informera le client 7 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement de la modification du règlement par courrier électronique, en incluant un lien vers le contenu du règlement modifié. Si le client n’accepte pas le nouveau contenu du règlement, il doit en informer le vendeur, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l’article 12.
6. Le Règlement entrera en vigueur le 01.01.2023.

Numéros d’enregistrement des emballages:
ENV/2024/000049291
DE3629157393949
FR239836_01BKEX
FR040342_068KRC
FR239836_01BKEX
FR345002_05BAYU